Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations proposées par Plombier Achères auprès des particuliers et professionnels, notamment pour les interventions de dépannage, d'entretien, de réparation, de remplacement d'équipements sanitaires, de recherche de fuite et de petits travaux de plomberie. Elles sont rédigées dans le respect des obligations d'information applicables aux prestations de dépannage à domicile, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Plombier Achères réalise ses prestations à Achères et dans les communes voisines. Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions, sauf conditions particulières convenues par écrit dans le devis ou le bon d'intervention.

2. Prestations proposées

Les prestations comprennent notamment : dépannage de fuite d'eau, débouchage simple, remplacement de robinetterie, réparation ou remplacement de chasse d'eau, remplacement de ballon d'eau chaude, recherche de fuite, remise en service d'installation sanitaire, pose d'équipements de plomberie et interventions d'urgence. Certaines prestations peuvent nécessiter une visite préalable, une étude technique ou l'intervention d'un partenaire qualifié selon la nature des travaux.

3. Information précontractuelle et tarifs

Avant toute intervention non urgente ou dès que la situation le permet en cas d'urgence, le client est informé des modalités de facturation. Les tarifs sont généralement composés des éléments suivants : frais de déplacement, main-d'oeuvre calculée au forfait ou au temps passé, et fourniture de pièces ou consommables. Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. Un tarif indicatif peut être communiqué par téléphone, mais seul le devis ou le bon d'intervention remis au client engage l'entreprise sur le prix définitif, hors découverte d'un défaut supplémentaire non visible lors du premier diagnostic.

Exemples de postes facturables : déplacement sur Achères et communes proches, majoration éventuelle pour intervention en soirée, la nuit, le dimanche ou les jours fériés, taux horaire de main-d'oeuvre, fourniture et remplacement de pièces, évacuation d'un ancien matériel si nécessaire. Le client est informé de toute prestation complémentaire avant son exécution.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, un devis détaillé est remis au client avant l'exécution des travaux lorsque la réglementation l'impose ou lorsque le montant estimé de l'intervention le justifie. Ce devis mentionne notamment : la date, le nom de l'entreprise, l'adresse de l'intervention si connue, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, la somme globale à payer HT et TTC, ainsi que la durée de validité de l'offre. Les travaux ne débutent qu'après acceptation expresse du devis par le client, sauf demande de mise en sécurité ou urgence absolue nécessitant une action immédiate pour éviter un dommage aggravé.

5. Délais d'intervention et exécution

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif et dépendent de la nature de la panne, des conditions d'accès, de la disponibilité des pièces et des contraintes de circulation. En situation d'urgence, l'entreprise met en oeuvre des moyens raisonnables pour intervenir dans les meilleurs délais, sans garantir un délai fixe. Le client s'engage à assurer l'accès aux installations, à signaler toute contrainte particulière et à permettre l'exécution normale de la prestation.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf stipulation contraire indiquée au devis. Selon la nature des travaux, un acompte peut être demandé avant commande de matériel ou avant démarrage du chantier. Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, virement, espèces dans la limite légale ou tout autre moyen accepté par l'entreprise. En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités pourront être appliquées selon le taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement si la loi l'autorise.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution d'une prestation de dépannage ou de réparation avant la fin de ce délai, l'intervention peut commencer après recueil de sa demande expresse et de sa reconnaissance de perte du droit de rétractation pour les travaux pleinement exécutés. En cas d'urgence à domicile, notamment pour une fuite importante, une absence d'eau chaude, un équipement sanitaire indispensable hors service ou un risque de dégât des eaux, l'exception légale au droit de rétractation peut s'appliquer pour les prestations strictement nécessaires à répondre à l'urgence.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables ainsi que, selon les cas, des garanties contractuelles ou fabricant sur les pièces posées. Les travaux relevant de la responsabilité décennale sont couverts lorsque la nature de l'ouvrage le justifie. Les éléments d'équipement dissociables peuvent relever de la garantie de bon fonctionnement de deux ans. La garantie ne couvre pas l'usure normale, le défaut d'entretien, une mauvaise utilisation, une installation préexistante non conforme, ni les dommages causés par un tiers ou par une intervention postérieure étrangère à l'entreprise.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, avec description du problème et, si possible, photographies à l'appui. L'entreprise s'efforcera de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais. En cas de défaut constaté, une vérification pourra être organisée sur place avant toute prise en charge.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu amiablement, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès régularisation de son adhésion : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les informations collectées pour le traitement des demandes de devis, la planification des interventions et la facturation font l'objet d'un traitement conforme à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Le détail est disponible dans la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles de droit commun, sans priver le consommateur des protections légales prévues par le Code de la consommation.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593397.